Conditions générales

Dernière mise à jour : 30 août 2026

Article 1 — Identification

Le site renolead.be est exploité par RenoLead – Ayoub Anounou, 4800 Verviers, Belgique, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1037908809, ci-après « RenoLead ».

Contact : contact@renolead.be

Article 2 — Objet et champ d'application

RenoLead exploite une plateforme de mise en relation entre des particuliers recherchant un professionnel du bâtiment et des entreprises actives dans ces secteurs.

Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation du site et à toute prestation fournie par RenoLead. Le fait de compléter le formulaire ou de conclure un contrat de partenariat emporte acceptation pleine et entière des présentes.

RenoLead se réserve le droit de modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation du site ou de la transmission d'une Demande.

Article 3 — Définitions

• Utilisateur — toute personne physique complétant le formulaire de demande de devis à des fins privées.
• Demande (ou « lead ») — l'ensemble des informations transmises par un Utilisateur via le formulaire.
• Partenaire — toute entreprise ayant conclu un contrat de partenariat avec RenoLead.
• Plateforme — le site renolead.be et l'ensemble de ses fonctionnalités.

TITRE I — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS

Article 4 — Gratuité du service

L'utilisation de la Plateforme est entièrement gratuite pour l'Utilisateur. Aucun frais, aucune commission et aucun abonnement ne lui sont réclamés, à quelque stade que ce soit.

Article 5 — Nature de l'intervention de RenoLead

RenoLead agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. RenoLead n'exécute aucun travaux, ne fournit aucune prestation technique, ne vend aucun matériel et n'est partie à aucun contrat conclu entre l'Utilisateur et un Partenaire.

Le devis, le prix, les délais, la conformité et l'exécution des travaux relèvent exclusivement de la relation entre l'Utilisateur et le Partenaire.

Article 6 — Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à ne compléter le formulaire que pour un projet réel dont il a la maîtrise juridique.

Est notamment interdite toute utilisation du formulaire à des fins de prospection commerciale, de test, de démarchage concurrentiel ou de nuisance. RenoLead se réserve le droit de refuser, de ne pas transmettre ou de supprimer toute Demande manifestement abusive, incomplète ou frauduleuse.

Article 7 — Transmission de la Demande

Après validation du formulaire et recueil du consentement, la Demande est transmise à un Partenaire sélectionné en fonction de la zone géographique et du type de travaux.

RenoLead met tout en œuvre pour transmettre la Demande dans les meilleurs délais mais ne garantit ni le délai de rappel par le Partenaire, ni l'établissement effectif d'un devis, ni la conclusion d'un contrat.

Article 8 — Absence de garantie sur les Partenaires

RenoLead sélectionne ses Partenaires avec soin et exige contractuellement le respect de la réglementation applicable. RenoLead ne peut toutefois garantir la qualité, la conformité, les prix ou les délais des prestations réalisées.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier, avant tout engagement, les qualifications, assurances et références du professionnel avec lequel il envisage de contracter, et de comparer plusieurs offres.

Article 9 — Informations sur les primes et aides

Les informations relatives aux primes régionales et fédérales publiées sur la Plateforme sont fournies à titre purement indicatif. Elles évoluent fréquemment et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni une garantie d'obtention. Seuls les organismes compétents peuvent se prononcer sur l'éligibilité d'un dossier.

Article 10 — Droit de rétractation

Le service fourni par RenoLead à l'Utilisateur étant gratuit et ne donnant lieu à aucun contrat à titre onéreux, les dispositions du Livre VI du Code de droit économique relatives au droit de rétractation ne trouvent pas à s'appliquer.

L'Utilisateur peut néanmoins, à tout moment et sans motif, retirer son consentement et demander la suppression de sa Demande en écrivant à contact@renolead.be. Ce retrait n'affecte pas les traitements déjà réalisés.

Le droit de rétractation demeure pleinement applicable au contrat que l'Utilisateur conclurait ensuite avec un Partenaire, dans les conditions prévues par la loi.

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTENAIRES

Article 11 — Prestation de RenoLead

RenoLead fournit au Partenaire des Demandes émanant de particuliers, correspondant aux secteurs d'activité et à la zone géographique convenus.

Les conditions particulières — prix unitaire, secteurs, zones, volume — sont définies dans le contrat de partenariat signé entre les parties. En cas de contradiction, le contrat de partenariat prévaut sur les présentes conditions.

Article 12 — Critères d'une Demande valide

Une Demande est réputée valide et facturable lorsqu'elle réunit les éléments suivants :

• Un nom et un prénom
• Un numéro de téléphone et une adresse électronique
• Un code postal situé dans la zone convenue
• Un type de travaux relevant des secteurs convenus
• Un consentement valablement recueilli à être recontacté

Sauf stipulation contraire au contrat de partenariat, chaque Demande est transmise en exclusivité à un seul Partenaire.

Article 13 — Contestation d'une Demande

Le Partenaire dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la réception d'une Demande pour la contester par écrit, en motivant sa contestation.

Sont recevables les motifs suivants :

• Numéro de téléphone invalide ou inexistant
• Code postal hors de la zone convenue
• Type de travaux hors des secteurs convenus
• Demande manifestement fictive ou doublon d'une Demande déjà facturée
• Personne déclarant n'avoir jamais introduit de demande

Ne sont pas recevables, notamment : l'absence de réponse du particulier après plusieurs tentatives, un budget jugé insuffisant, l'abandon ultérieur du projet, la conclusion du marché avec un concurrent, ou la non-transformation de la Demande en chantier.

RenoLead statue dans les cinq jours ouvrables. Toute Demande non contestée dans le délai est réputée acceptée.

Article 14 — Délai de prise de contact

Le Partenaire s'engage à contacter le particulier dans les vingt-quatre heures ouvrables suivant la réception de la Demande. Ce délai conditionne la qualité perçue du service et l'image de la Plateforme.

Article 15 — Prix, facturation et paiement

Les Demandes sont facturées selon le prix unitaire convenu au contrat de partenariat. La facturation intervient de manière périodique, selon la fréquence qui y est stipulée.

Sauf disposition contraire, les factures sont payables à trente jours de date de facture.

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout montant impayé à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation complémentaire.

En cas de retard de paiement supérieur à quinze jours, RenoLead peut suspendre la transmission de nouvelles Demandes sans que cette suspension n'ouvre droit à une quelconque indemnité.

Article 16 — Obligations du Partenaire

Le Partenaire déclare et garantit :

• Être régulièrement inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises et disposer, le cas échéant, des accès à la profession et agréments requis pour les activités concernées
• Être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité et, lorsque la loi l'impose, par une assurance responsabilité décennale
• Respecter la réglementation applicable à son activité, y compris en matière de devis, de garanties et de protection du consommateur
• Traiter les données reçues conformément au Règlement général sur la protection des données

Article 17 — Protection des données

Les données transmises au Partenaire lui sont communiquées aux seules fins d'établir un devis et de contacter le particulier. À compter de leur réception, le Partenaire agit en qualité de responsable de traitement autonome.

Le Partenaire s'interdit d'utiliser ces données à toute autre fin, notamment de les céder, de les revendre ou de les intégrer à une base de prospection non consentie.

Le Partenaire informe RenoLead sans délai de toute demande d'exercice de droits ou de toute violation de données relative à une Demande transmise.

Article 18 — Non-contournement et confidentialité

Le Partenaire s'interdit de céder, revendre, partager ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, les Demandes reçues.

Les conditions tarifaires, les volumes et les modalités opérationnelles convenus entre les parties sont confidentiels et ne peuvent être divulgués sans accord écrit préalable.

Article 19 — Responsabilité

RenoLead est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou de dol.

RenoLead n'est en aucun cas responsable de la transformation commerciale des Demandes, du comportement des particuliers, ni de l'exécution des travaux.

En tout état de cause, la responsabilité de RenoLead est limitée au montant total facturé au Partenaire au cours des trois mois précédant le fait générateur.

Article 20 — Durée et résiliation

Le partenariat est conclu pour la durée prévue au contrat de partenariat. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de trente jours.

RenoLead peut résilier sans préavis en cas de manquement grave, notamment de non-paiement persistant, de revente de Demandes ou de comportement portant atteinte à l'image de la Plateforme.

TITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES

Article 21 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme demeure la propriété exclusive de RenoLead. Aucune disposition des présentes n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle.

Article 22 — Disponibilité du service

RenoLead s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme mais ne garantit aucune disponibilité ininterrompue. Une suspension pour maintenance, mise à jour ou cause technique ne peut ouvrir droit à indemnité.

Article 23 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure, en ce compris une panne généralisée d'internet, une défaillance d'un prestataire d'hébergement, une cyberattaque ou une décision d'autorité.

Article 24 — Nullité partielle

Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause concernée sera remplacée par une disposition valable d'effet économique équivalent.

Article 25 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

Tout litige avec un Utilisateur consommateur relève des juridictions désignées par le Code judiciaire. Le consommateur peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Tout litige avec un Partenaire relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège.